Amendement n° AS966
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
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Délègue aux négociations entre syndicats et assurance maladie la fixation des sanctions contre les professionnels.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de négociation des syndicats en empêchant l'État d'imposer des sanctions par voie législative ou réglementaire, protégeant ainsi l'autonomie du dialogue social contre l'interventionnisme de l'Assurance Maladie.
L'amendement visait à retirer au législateur (ou à l'autorité de régulation) le pouvoir de fixer unilatéralement les modalités de sanction des professionnels de santé, pour les transférer au domaine de la convention collective. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de laisser le pouvoir disciplinaire ou de sanction financière au seul dialogue social. Cela révèle que l'intention de la loi est de maintenir un contrôle étatique ou institutionnel sur les comportements des professionnels, considérant que la sanction ne peut être un objet de simple négociation entre parties intéressées.
Exposé sommaire
L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé mais également les conditions dans lesquelles la participation peut être partiellement ou totalement suspendue. Il appartient dès lors au législateur de respecter le dialogue social instauré par le biais des différentes négociations conventionnelles. Dans l’objectif de respecter ce champ conventionnel, condition d’un dialogue équilibré entre professionnels et assurance maladie, le présent amendement vise à renvoyer les modalités de sanction des professionnels aux négociations conventionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).