Amendement n° AS950

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'article pour éviter un financement insuffisant des mesures nouvelles de la branche autonomie.

Intention : Verrouiller l'absence de moyens financiers en supprimant une obligation législative que le budget ne permet pas de respecter, protégeant ainsi la cohérence budgétaire au détriment de l'ambition sociale.

L'amendement propose la suppression pure et simple de l'article 48. Le débat, bien que succinct ici, souligne une contradiction majeure entre les ambitions législatives et les moyens budgétaires alloués : l'auteur pointe l'inefficacité de la mesure car l'objectif de dépenses de la branche autonomie est structurellement trop bas pour couvrir les nouvelles obligations créées par le texte. Son adoption signifie que le législateur, face à l'impossibilité de financer ses propres promesses, préfère renoncer à la norme plutôt que de maintenir un texte sans effet réel ou de creuser le déficit.