Amendement n° AS949
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour éviter de ponctionner les excédents de la branche Famille au profit du budget de l'État.
Intention : Sanctuariser les ressources de la branche Famille en empêchant l'État de prélever ses excédents pour financer d'autres politiques publiques.
L'amendement vise à supprimer purement et simplement un dispositif de transfert de ressources. Le débat sous-jacent oppose une logique de gestion budgétaire de l'État, qui cherche à capter les excédents des branches de sécurité sociale pour équilibrer les comptes publics, à une logique de préservation de l'autonomie de la branche Famille. En adoptant cet amendement, le législateur a choisi de sanctuariser les ressources de la branche Famille plutôt que de les utiliser comme un levier de financement pour d'autres besoins de l'État, malgré un objectif de maîtrise des dépenses publiques.
Exposé sommaire
L’objectif de la branche Famille pour 2024 est bien en-deçà des besoins alors même que la branche est excédentaire. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).