Amendement n° AS948
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour contester l'insuffisance des revalorisations.
Intention : Contester la trajectoire budgétaire de la branche vieillesse en refusant de valider des objectifs de dépenses qui, selon l'auteur, sacrifient le pouvoir d'achat des retraités au profit d'une maîtrise comptable insuffisante.
L'amendement propose une mesure radicale : la suppression pure et simple de l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. En agissant ainsi, l'auteur ne cherche pas seulement à modifier un chiffre, mais à contester la légitimité même du cadre budgétaire imposé par la loi. Le rejet ou l'adoption d'une telle mesure pose la question de la responsabilité de l'État face au pouvoir d'achat des retraités : doit-on fixer des objectifs de dépenses quand ceux-ci sont perçus comme une limite à la revalorisation nécessaire des pensions ?
Exposé sommaire
Les objectifs de dépense de la branche vieillesse sont certes augmentés au regard de 2023. Mais la revalorisation prévue en 2024 ne rattrapera pas les absences de revalorisation ou les sous revalorisations opérées les années précédentes. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).