Amendement n° AS947
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour contester la fiabilité des données de dépenses de la branche AT/MP, jugées sous-déclarées.
Intention : Dénoncer l'utilisation de statistiques biaisées pour justifier des objectifs de dépenses restrictifs et protéger les droits des victimes en questionnant la sincérité du cadre budgétaire.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article visé, non pas pour une raison de forme, mais pour contester la base même de l'élaboration budgétaire. En affirmant que les objectifs de dépenses reposent sur une « sous-déclaration chronique » des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), l'auteur dénonce un biais structurel dans les statistiques utilisées par l'administration. Son adoption signifie que le législateur, bien qu'adoptant une mesure radicale (la suppression), reconnaît implicitement une faille ou une contestation politique majeure sur la sincérité des chiffres de la branche AT/MP.
Exposé sommaire
Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).