Amendement n° AS946
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 44 pour dénoncer l'absence de mesures contre la sous-déclaration des accidents du travail.
Intention : Contester la légitimité de la loi en la présentant comme une réponse incomplète qui occulte la réalité de la sous-déclaration des risques professionnels.
L'amendement propose une suppression pure et simple de l'article, transformant un débat technique sur la gestion des risques en un acte de protestation politique. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de traiter la question des accidents du travail par le prisme de la gestion administrative et de la procédure, plutôt que par celui de la remise en cause des causes structurelles de la sous-déclaration. Le rejet marque la décision de ne pas intégrer la dimension de la 'défaillance de signalement' comme un enjeu de fond de la loi.
Exposé sommaire
Cet article 44 manifeste la volonté du Gouvernement de ne toujours pas interroger les fondements de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).