Amendement n° AS944

Ce que ça change · analyse IA

Supprime les sous-objectifs de l'ONDAM 2024 pour contester l'insuffisance des moyens alloués à la santé et au médico-social.

Intention : Dénoncer l'austérité budgétaire en tentant de supprimer les verrous financiers qui limitent les financements des établissements de santé et médico-sociaux.

En proposant la suppression pure et simple des sous-objectifs de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM), l'amendement ne cherche pas une simple correction budgétaire, mais une remise en cause de la trajectoire financière de la loi de financement de la sécurité sociale. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte de la commission, mais ici l'auteur cherche la suppression) souligne la tension entre la volonté du gouvernement de maîtriser les dépenses de santé par des plafonds précis et l'exigence des oppositions de délier ces plafonds pour répondre à l'augmentation des besoins de soins. L'amendement révèle que le débat ne porte pas sur la gestion de l'argent, mais sur la validité même des seuils de dépenses fixés par l'État.