Amendement n° AS943

Ce que ça change · analyse IA

Supprime le montant de l'ONDAM fixé pour 2024, opposant la nécessité de moyens de santé à la rigueur budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à délier le financement de la santé des contraintes de l'enveloppe budgétaire fermée pour forcer une réévaluation des moyens en fonction des besoins de terrain.

En proposant la suppression pure et simple du montant de l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) pour 2024, l'amendement cherche à briser le carcan d'un budget préétabli jugé insuffisant. Son adoption transforme une loi de financement, qui fixe normalement des plafonds de dépenses, en un texte qui délègue la détermination des moyens à une évaluation des besoins réels. Le rejet de cette approche par la majorité (bien que l'amendement soit ici noté comme adopté, ce qui suggère une victoire politique sur le principe de l'insuffisance) souligne la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et prévisible sur les finances publiques, plutôt que de s'aligner sur une demande de moyens illimitée.