Amendement n° AS942
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le I de de l’article L. – 314‑2 du code de l’action sosciale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑12 », sont inséré les mots : « , à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale » ;
2° Après la première phrase, la fin du premier alinéa du 1° est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Accélérer le versement des financements de soins en EHPAD pour éviter un décalage de deux ans entre le besoin et le budget.
Intention : Réduire le décalage temporel entre la réalité clinique des résidents et les ressources financières allouées, afin de protéger la capacité de prise en charge immédiate des établissements.
L'amendement pointe une déconnexion temporelle entre l'évaluation clinique des besoins de soins des résidents et la réalité budgétaire de l'établissement. En proposant de modifier le calendrier de prise en compte des évaluations, l'auteur cherche à éviter que des besoins identifiés tardivement dans l'année ne ne soient financés qu'avec un retard de deux ans. Son rejet indique que le législateur privilégie la stabilité du calendrier budgétaire annuel et la prévisibilité de la campagne tarifaire globale sur la réactivité de l'ajustement aux besoins individuels des patients.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à attribuer les financements du forfait relatif aux soins des EHPAD et des USLD dans un calendrier compatible avec les besoins en soins des résidents. En effet, à ce jour, seules les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement qui sont réalisées avant le 30 juin de l’année N font l’objet d’attribution de financements réajustés en année N+1 au sein du forfait global de soins. De ce fait, une validation qui intervient en septembre de l’année N n’est tarifée qu’en juin/juillet de l’année N+2 (au moment de la campagne tarifaire), soit presque 2 ans après. Cet amendement vise ainsi à réduire le délai entre l’évaluation des besoins du patient et son financement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).