Amendement n° AS941
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la réduction de cotisations sociales de 8 % aux EHPAD et USLD publics, actuellement réservée aux secteurs privé lucratif et associatif.
Intention : Supprimer une discrimination de coût entre secteur public et privé dans l'accueil des personnes âgées et renforcer la capacité financière des établissements publics accueillant les plus précaires.
Depuis 2019, les EHPAD et USLD des secteurs privés (lucratif et non lucratif) bénéficient d'un abattement pérenne de 8 % de leur masse salariale en cotisations sociales. Le secteur public, qui accueille la majorité des résidents les plus modestes, en est exclu — une surcharge estimée à 400 millions par an. Cet amendement cherche à combler cette inégalité de traitement. Dans le secteur sanitaire, une compensation tarifaire compense cette disparité ; l'amendement demande d'aligner le régime médico-social sur ce principe d'équité.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à élargir aux EHPAD et aux USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
En effet, à la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 millions par an pour le secteur public. Dans le secteur sanitaire, cette différence de situation entre secteur public et secteur privé est compensée dans les tarifs. Cette différence de traitement pénalise les établissements médico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de les surtaxer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).