Amendement n° AS940
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer à la date :
« 31 mars 2024 »
la date :
« 30 juin 2024 ».
Ce que ça change · analyse IA
Décale de trois mois le délai d'adhésion des départements au nouveau régime de financement de l'APA en EHPAD.
Intention : L'auteur cherche à lever les contraintes temporelles pour favoriser une adoption massive du régime dérogatoire, s'opposant ainsi à une mise en œuvre rapide qui pourrait exclure les départements n'ayant pas encore finalisé leurs arbitrages budgétaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reculer de trois mois la date limite à laquelle les départements pourront se signaler comme volontaires à la mise en place du régime dérogatoire au financement de l’APA pour les résidents en EHPAD. Le report de date proposé vise à permettre à un plus grand nombre de départements d’avoir le temps d’opter pour ce nouveau régime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).