Amendement n° AS939
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot
« charge »,
insérer les mots
« , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, identifiées par avis par la Haute Autorité de santé. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots
« aux deuxième et troisième alinéas ».
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Exclut les patients fragiles et handicapés du dispositif pour garantir leur sécurité et leur confort de transport.
Intention : Protéger les populations les plus fragiles en imposant des standards de prise en charge spécifiques, face à une volonté législative de maintenir une application généralisée et uniforme de la mesure.
L'amendement visait à introduire des exceptions et des obligations de moyens (hygiène, confort, durée) pour les populations vulnérables. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer des régimes de transport différenciés ou des dérogations basées sur l'état de santé, privilégiant une application uniforme et sans distinction de vulnérabilité du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, prévoit des garde fous pour les situations de patients atteints de maladie chronique et en situation de handicap, en excluant notamment toutes les personnes à risque de développer des formes graves de covid, et en précisant que des conditions de confort, d’hygiène et de durée de trajet doivent être prises en compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).