Amendement n° AS938
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une sanction financière pour les patients n'ayant pu accéder à un transport sanitaire, opposant droit à la santé et responsabilité individuelle.
Intention : L'auteur cherche à protéger les patients les plus vulnérables contre les conséquences financières de l'échec du service public de transport, tandis que le rejet indique une volonté du législateur de maintenir la rigueur du dispositif de contrôle ou de prise en charge initial.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui prévoit des sanctions (probablement financières ou de prise en charge) pour les patients en cas de défaillance du transport sanitaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit de maintenir une responsabilité sur l'usager, même lorsque la défaillance provient du système (monopoles, déserts médicaux). Cela révèle une volonté de ne pas faire porter le coût de l'inefficacité de l'offre de soins sur le patient, mais de maintenir le cadre contraignant tel qu'initialement prévu par le texte.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées notamment par France Assos Santé, vise à supprimer une disposition qui sanctionne une fois encore les patients et particulièrement ceux qui subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes. Avant de décider d'une telle mesure, contraignante et pénalisante pour les patients, il s'agirait bien plutôt de réformer l’offre des transports sanitaire (inégalités territoriales, monopoles, financements).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).