Amendement n° AS936
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 28 pour empêcher la limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation.
Intention : Protéger l'accès aux soins et la liberté de prescription médicale en empêchant que la télémédecine ne devienne un outil de restriction budgétaire de l'assurance maladie.
L'amendement visait à supprimer l'article 28 dans son intégralité, s'opposant ainsi à la volonté du législateur de restreindre la prescription d'arrêts de travail via la télémédecine. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la santé numérique : d'un côté, une vision de régulation budgétaire et de lutte contre la fraude (le Gouvernement) qui voit dans la téléconsultation un vecteur potentiel d'abus d'indemnités journalières ; de l'autre, une vision de continuité des soins (l'auteur) qui dénonce une pénalisation des patients en déserts médicaux. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de subordonner l'usage de la télémédecine à une logique de contrôle strict de l'absentéisme, au risque de fragiliser l'accès aux soins pour les populations les plus isolées.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à une restriction des arrêts de travail prescrit par téléconsultation telle que l’instaurent les alinéas 1,2 et 6. Ces dispositions, dans la lignée de l’article 27, constituent une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en prétendant, de manière erronée, que les augmentations de dépenses d’indemnités journalières auraient pour cause principale l’abus des patients. Par ailleurs, alors que le Gouvernement prône la télémédecine comme une alternative à la désertification médicale, il en fait dans cette disposition un outil pénalisant pour les patients qui, ayant besoin d’un arrêt, n’ont parfois pas d’autres choix que de se tourner vers la téléconsultation afin de faire reconnaître leur état de santé. Enfin, la disposition visant à encadrer les prescriptions délivrées en téléconsultation ou télésoins peut apparaître louable mais elle démontre surtout la nécessité d’encadrer les dispositifs eux-mêmes de téléconsultation et ses nombreuses plateformes marchandes. En outre, il est pour le moins questionnant que les contrôles « aux âges clefs de la vie » s’appuieront vraisemblablement sur ce type de plateformes, l’alinéa 4 précisant que cet encadrement des prescriptions est une conséquence directe de l’article 20 du présent texte.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 28.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).