Amendement n° AS935
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
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Supprime la suspension automatique des indemnités après un contrôle employeur pour maintenir le rôle central du médecin conseil.
Intention : Sanctuariser l'autorité médicale de l'Assurance Maladie face à l'ingérence de l'employeur dans la gestion des droits aux indemnités.
L'amendement visait à empêcher que l'avis de l'employeur ne prévale sur celui du médecin conseil de l'Assurance Maladie. En proposant de refuser la suspension automatique des indemnités journalières suite à un contrôle mandaté par l'employeur, l'auteur cherchait à maintenir un monopole médical public sur la validation de l'arrêt de travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transférer une partie du pouvoir de décision (et de la suspension des droits) vers l'employeur, marquant un glissement de la gestion de la santé sociale vers une logique de contrôle patronal.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné. La disposition ici présentée constitue une nouvelle fragilisation du salarié dans son rapport à l'employeur et un dessaisissement de l'assurance maladie au profit d'une privatisation des contrôles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).