Amendement n° AS933
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 27 pour contester la responsabilité des assurés dans la hausse des dépenses d'indemnités journalières.
Intention : Désamorcer la rhétorique de la 'fraude' ou de l'abus pour imputer la hausse des coûts à l'inflation et aux évolutions démographiques, protégeant ainsi l'image des assurés face à une logique de contrôle accrue.
L'amendement propose de supprimer l'article 27 car il pose comme postulat que la hausse des dépenses d'indemnités journalières (IJ) résulte d'abus de la part des assurés et des médecins. L'auteur s'appuie sur les rapports de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale pour démontrer que cette hausse est en réalité structurelle et conjoncturelle (inflation, démographie, vieillissement). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de fonder la politique de maîtrise des dépenses sur une lecture de la hausse liée aux comportements individuels (abus), plutôt que sur les facteurs macroéconomiques ou systémiques.
Exposé sommaire
Cet article vise une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en affirmant que la cause principale de la hausse des dépenses d’indemnités journalières serait les abus des assurés sociaux et des médecins prescripteurs. Or, les causes de cette augmentation des dépenses d’indemnités journalières, outre les effets durables de la pandémie sur la santé, sont structurelles (effet démographique, vieillissement de la population, évolution des salaires et effets de l’inflation). Et contrairement aux affirmations du Gouvernement selon lesquelles cette croissance des dépenses n’est « que partiellement liée à l’amélioration du marché de l’emploi et à l’augmentation des salaires », la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale dans son dernier rapport indique que « Les dépenses au titre des IJ présenteraient un dépassement de 0,3 Md€ par rapport à l’objectif en LFRSS 2023. Ce dépassement est quasiment intégralement dû au contexte inflationniste persistant qui a tiré à la hausse le coût moyen des arrêts de travail de façon plus importante qu’anticipée en construction. Finalement, l’effet prix des IJ s’établirait à +4,5 % en 2023. L’augmentation des volumes d’IJ est, elle, conforme à la construction LFRSS pour 2023. »
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 27.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).