Amendement n° AS931
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe la durée du protocole État-établissements de 3 à 5 ans et rend sa signature obligatoire pour stabiliser les ressources.
Intention : Sécuriser les capacités d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé en verrouillant l'engagement de l'État sur une durée plus longue.
L'amendement transforme une gestion de court terme (3 ans) en une planification de moyen terme (5 ans). En rendant la signature du protocole impérative plutôt que facultative, il cherche à sortir de la logique de l'urgence budgétaire annuelle pour imposer une visibilité pluriannuelle sur les tarifs et les moyens. Le rejet de cette mesure aurait signifié le maintien d'une précarité décisionnelle où l'État conserve la liberté de ne pas conclure d'accord, laissant les établissements sans garantie de trajectoire financière.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, la FHP, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD, suit les recommandations du Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. Le HCAAM recommandait en effet, en 2021, de définir une trajectoire à cinq ans des objectifs, des activités et des ressources du système de santé au lieu de trois comme c'est le cas actuellement. Il recommandait également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ». Tel est le sens de cet amendement qui prévoit que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit désormais établi pour une période de cinq ans et que sa signature devienne impérative quand elle n'est aujourd'hui qu'une possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).