Amendement n° AS928
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le rapport en annexe A pour contester la méthode ou le contenu de l'évaluation associée.
Intention : L'auteur cherche à délégitimer la base scientifique ou technique de la loi pour contester la pertinence même de la mesure proposée.
L'amendement ne propose pas une modification technique du texte de loi, mais un acte de désapprobation politique radical. En visant la suppression pure et simple d'un rapport d'accompagnement (Annexe A), l'auteur cherche à invalider le socle documentaire sur lequel repose la légitimité de l'article 16. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les critiques de l'opposition, considère que le rapport en annexe est un élément constitutif et nécessaire de la compréhension ou de la mise en œuvre de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression exprime la désapprobation du rapport figurant en annexe A.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).