Amendement n° AS927
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 16 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
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Réaffecter les dépenses de la pandémie à l'assurance maladie plutôt qu'à la dette sociale, pour éviter de creuser le déficit.
Intention : L'auteur cherche à protéger les capacités de financement de l'assurance maladie en empêchant que le coût de la crise sanitaire ne serve de prétexte à une réduction des dépenses de santé futures sous couvert de désendettement.
L'amendement cherche à modifier la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale en isolant les coûts exceptionnels liés à la crise sanitaire. En proposant de ne pas comptabiliser ces dépenses comme une dette structurelle à rembourser, l'auteur tente d'empêcher que la gestion de la crise ne vienne pénaliser les capacités de financement futures de l'assurance maladie. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une vision comptable unifiée où la dette de la pandémie est intégrée au passif global de la Sécurité sociale, sans distinction de nature entre dépenses courantes et dépenses exceptionnelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).