Amendement n° AS925
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'approbation du tableau d'équilibre 2024 pour contester un Ondam jugé insuffisant de 5,1 milliards d'euros.
Intention : Contraindre le Gouvernement à relever le plafond de dépenses de l'assurance maladie et imposer un redéploiement budgétaire vers l'hôpital et le secteur social, contre l'austérité sanitaire.
L'amendement de suppression vise à rejeter l'approbation du tableau d'équilibre par branches pour 2024, élément clé du cadrage financier de la loi de financement. L'auteur conteste le niveau de l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie) au motif qu'il serait sous-évalué et insuffisant pour répondre aux besoins sanitaires et sociaux, citant l'estimation de la Fédération hospitalière de France selon laquelle un supplément de 5,1 milliards d'euros serait nécessaire. C'est une critique frontale du choix budgétaire du Gouvernement : non pas un ajustement technique, mais une contestation du arbitrage budgétaire global.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à ne pas approuver le tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024. En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. La FHF estime ainsi que l’Ondam devrait évoluer de 5,1 milliards d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).