Amendement n° AS924
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les exonérations de cotisations sociales pour limiter le déficit de financement de la protection sociale.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'assiette de financement de la protection sociale en supprimant les aides indirectes aux employeurs, opposant une logique de solidarité contributive à une logique de soutien économique par l'allègement des charges.
L'amendement propose une suppression radicale des exonérations de cotisations, s'attaquant à la structure même du financement de la Sécurité sociale. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un modèle de soutien à l'emploi et à l'activité par la baisse des charges, malgré le coût pour les comptes de la protection sociale. Le débat souligne une opposition fondamentale entre la nécessité de préserver les recettes de la Sécurité sociale et la volonté politique de maintenir des leviers de compétitivité et de pouvoir d'achat via les allègements de cotisations.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).