Amendement n° AS922
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le contrôle de l'État sur les contributions de l'AGIRC-ARRCO pour préserver l'autonomie de la gestion paritaire.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de décision des partenaires sociaux en verrouillant l'impossibilité d'un pilotage politique des ressources de la retraite complémentaire.
L'amendement visait à protéger le principe de gestion paritaire des retraites complémentaires face à une volonté de reprise en main étatique. En proposant de supprimer l'inscription de la contribution sous le contrôle des ministres (Sécurité sociale, Travail, Budget), l'auteur cherchait à empêcher que la décision financière ne devienne un outil de politique publique piloté par le gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de renforcer la tutelle de l'État sur les flux financiers de l'AGIRC-ARRCO, faisant passer la maîtrise budgétaire publique avant l'indépendance des partenaires sociaux.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des dispositions visant à inscrire durablement une contribution de l’AGIRC-ARRCO sous contrôle des ministres de la sécurité sociale, du travail et du budget, voire le cas échéant par décret, niant par là la gestion paritaire de l’AGIRC-ARRCO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).