Amendement n° AS920
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la révision des modalités de compensation des allègements à l'Unédic, opposant protection des finances de l'assurance chômage et maintien des aides aux entreprises.
Intention : Verrouiller les mécanismes de financement pour empêcher toute dégradation future des ressources de l'Unédic au profit des entreprises.
L'amendement visait à figer les modalités de compensation des allègements de cotisations versées à l'Unédic, empêchant ainsi toute modification future des mécanismes de financement. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre politique et technique pour ajuster l'équilibre financier entre les caisses de l'assurance chômage et les entreprises. En refusant de 'verrouiller' ces modalités, le législateur affirme que la gestion de la compensation n'est pas une règle technique immuable, mais un levier ajustable selon l'évolution des besoins de l'assurance chômage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la révision des modalités de compensation des allègements généraux à l’Unédic.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).