Amendement n° AS919
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article imposant à l'AGIRC-ARRCO une mise à contribution pour équilibrer les régimes spéciaux fermés.
Intention : Protéger le régime AGIRC-ARRCO (régimes complémentaires du privé) d'une mise à contribution forcée destinée à financer l'équilibre des régimes spéciaux fermés du secteur public.
Cet amendement conteste l'équilibrage financier des régimes spéciaux fermés prévu par l'article 9, qui repose sur une contribution forcée de l'AGIRC-ARRCO. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement choisi de mettre à contribution ce régime complémentaire pour financer la stabilisation des régimes fermés, acceptant ainsi une redistribution entre régimes privé et public. L'abandon de cette proposition minoritaire (GDR-NUPES) signale que le gouvernement et la majorité ont refusé d'exonérer le régime AGIRC-ARRCO, confirmant une stratégie d'imposition transversale plutôt que de mise à contribution exclusive des régimes spéciaux.
Exposé sommaire
Cet article vise à assurer l’équilibrage des régimes spéciaux fermés dans le cadre de la LFRSS 2023, en prévoyant notamment à cette fin une mise à contribution forcée de l’AGIRC-ARRCO. Pour cette raison, les auteurs de cette amendement souhaitent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).