Amendement n° AS917
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1er janvier 2024 est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Ce que ça change · analyse IA
Chaque nouveau dispositif d'exonération de cotisations doit compenser la suppression d'un dispositif existant équivalent — frein aux dépenses fiscales ou blocage de l'adaptabilité?
Intention : Instaurer une règle de neutralité budgétaire obligatoire pour réguler la prolifération des exonérations de cotisations et contraindre le Gouvernement à opérer des choix explicites de suppression plutôt que de simplement accumuler les dispositifs.
L'amendement instaure un mécanisme contraignant de neutralité budgétaire : la création d'une exonération nouvelle ne serait possible que si une exonération ancienne d'équivalent financier est simultanément supprimée. Ceci vise à maîtriser le coût croissant des niches socio-fiscales et à forcer une rationalisation du paysage fragmenté des exonérations. Le rejet révèle que le Gouvernement et la majorité ont préféré conserver une flexibilité d'action — notamment pour adapter rapidement les exonérations aux enjeux économiques ou sociaux du moment — plutôt que d'accepter ce cadre contraignant de compensation automatique. Cette tension entre discipline budgétaire et agilité législative est au cœur du débat sur la gouvernance des dépenses fiscales.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).