Amendement n° AS910
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105 »
le montant :
« 104,771 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 102,729 ».
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Augmente le budget de santé pour inclure les cliniques privées lucratives, afin d'aligner leurs rémunérations sur le public.
Intention : L'auteur cherche à universaliser les revalorisations salariales de la fonction publique au secteur privé lucratif pour gommer la distinction statutaire entre les soignants. La tension réside dans l'opposition entre une vision de 'santé par la mission' (soins identiques, droits identiques) et une vision de 'santé par le financement' (le budget public doit rester réservé au service public).
L'amendement tente d'imposer une égalité de traitement financier entre les secteurs public et privé lucratif. En demandant l'intégration de 229 millions d'euros supplémentaires dans les objectifs de dépenses, l'auteur cherche à briser la distinction budgétaire entre les établissements publics (et les ESPIC) et les cliniques privées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une cloison étanche entre les enveloppes budgétaires dédiées au service public et celles allouées au secteur privé lucratif, refusant que la revalorisation des salaires de la fonction publique hospitalière ne crée un précédent de financement pour le privé.
Exposé sommaire
« Mêmes soins, mêmes patients, mêmes droits et responsabilités » : cette ligne d’action fondée sur la mission et non sur le statut, est évidemment portée par la FHP. Mais l’engagement et la coopération sont indissociables de la reconnaissance juste et entière du rôle de tous les acteurs du système de santé. Or aujourd’hui, les professionnels de santé qui exercent dans les hôpitaux et cliniques privés attendent d’être considérés de la même façon que leurs collègues du secteur public.
Les professionnels de santé ont besoin de reconnaissance : la crise sanitaire puis plus récemment les tensions hospitalières estivales illustrent combien les synergies entre les établissements de santé publics et privés sont cruciales. Cet « esprit Covid » doit être préservé, par la mobilisation de tous autour des missions au service des patients. Aujourd’hui, les professionnels de santé qui travaillent dans les établissements privés sont moins bien rémunérés que leurs collègues du public alors qu’ils effectuent les mêmes missions au service des mêmes patients (Dossier de la DREES n° 111, juillet 2023).
Les mesures de revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière et de revalorisation des heures de nuit et de week-end dès 2023, au seul bénéfice des établissements publics et privés à but non lucratif doivent donc être transposées au secteur privé : cela représente un montant de 229 millions d’euros.
Dans ce contexte, le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé apparaît manifestement insuffisant et nécessite une revalorisation à hauteur de ce montant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).