Amendement n° AS907
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. »
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Oblige les laboratoires à dévoiler leurs coûts de R&D, marketing et bénéfices pour justifier leurs prix élevés.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation de l'État face aux laboratoires en utilisant la transparence financière comme levier de régulation des prix.
L'amendement transforme une obligation de transparence partielle en une obligation de transparence financière exhaustive. En passant de la simple déclaration des subventions publiques à la révélation des coûts réels (R&D, marketing) et des marges bénéficiaires, il vise à briser l'asymétrie d'information entre l'État (via le CEPS) et l'industrie pharmaceutique. Son adoption indique que le législateur accepte de lever le secret des affaires pour permettre un contrôle effectif de la soutenabilité des prix des médicaments.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).