Amendement n° AS906
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pharmacien d’officine est également autorisé à adapter la posologie du traitement dans le strict respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le pharmacien à ajuster la dose d'un médicament selon l'AMM pour lutter contre l'antibiorésistance.
Intention : Renforcer le rôle clinique du pharmacien pour optimiser l'usage des antibiotiques, tout en tentant de briser la frontière entre dispensation et prescription.
L'amendement visait à transférer une partie de la responsabilité de l'ajustement posologique du médecin vers le pharmacien, sous réserve de coordination. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir un cloisonnement strict des compétences : si la lutte contre l'antibiorésistance est un objectif partagé, le législateur refuse de déléguer la décision thérapeutique (même pour un ajustement de dose conforme à l'AMM) au pharmacien, préservant ainsi le monopole de la prescription médicale sur la définition du schéma thérapeutique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre au pharmacien d’officine d’adapter la posologie afin de respecter strictement l’AMM du traitement, le tout en lien avec le médecin traitant.
L’antibiorésistance représente un défi immense pour notre société ; et tous les acteurs doivent disposer de moyens ambitieux pour y répondre.
Dans la perspective d’amélioration du bon usage du médicament, mais également de la lutte contre le gaspillage, le pharmacien d’officine doit être autorisé à adapter la posologie afin de respecter strictement l’AMM du traitement. Cette adaptation devra se faire en lien avec le médecin traitant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).