Amendement n° AS904
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de nouvelles recommandations de la Haute autorité de santé relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise en adapte immédiatement son conditionnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Adapte le conditionnement des médicaments aux posologies pour favoriser l'observance et lutter contre l'antibiorésistance.
Intention : Renforcer l'efficacité des traitements en imposant une flexibilité industrielle qui suit les recommandations médicales, afin de réduire l'usage inapproprié des antibiotiques par une meilleure observance.
L'amendement visait à lier la forme de présentation des médicaments (conditionnement) aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) et aux spécificités de chaque posologie. En proposant une flexibilité basée sur l'évolution des recommandations médicales, l'auteur cherchait à transformer une règle de conditionnement potentiellement rigide en un outil de santé publique dynamique. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un cadre de conditionnement préétabli ou moins dépendant des évolutions constantes des recommandations de la HAS, privilégiant sans doute la stabilité des processus industriels ou réglementaires sur l'adaptation thérapeutique personnalisée.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mettre en place un conditionnement adapté à l’AMM et à chaque posologie, afin d’assurer une meilleure observance du patient à son traitement.
L’antibiorésistance représente un défi immense pour notre société ; et tous les acteurs doivent disposer de moyens ambitieux pour y répondre. Le conditionnement des médicaments doit donc correspondre aux recommandations de la Haute autorité de santé et doit être adapté en cas d’évolution de ces dernières.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).