Amendement n° AS901
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« différentes catégories de ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la prise en charge de l'assurance maladie aux protections périodiques réutilisables, sans en préciser les types.
Intention : Garantir l'égalité d'accès aux protections menstruelles en laissant aux femmes le choix entre tous les types de produits réutilisables disponibles, sans en exclure aucune catégorie.
L'amendement cherche à élargir le champ de la couverture sociale des protections menstruelles en incluant les produits réutilisables (coupes menstruelles, culottes menstruelles, serviettes lavables, etc.), pas seulement les protections jetables. Il vise à éviter que la loi ne privilégie une seule catégorie de produits réutilisables et à respecter la liberté de choix des femmes face à la pluralité de l'offre du marché. Son rejet révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, l'ambition d'une égalité d'accès aux protections menstruelles (enjeu de santé et de dignité) ; de l'autre, les inquiétudes quant à l'absence de critères d'admissibilité précis, soulevant des questions de maîtrise des dépenses de santé et de faisabilité administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables mais ne précise pas les types de protections périodiques réutilisables qui seront pris en charge. Il existe aujourd'hui sur le marché différents types de protections périodiques réutilisables et ce secteur connait un essor important. Il nous parait important que la prise en charge puisse laisser la liberté aux femmes de choisir entre les différentes catégories de protections réutilisables disponibles sur le marché et de ne pas privilégier une catégorie plutôt qu'une autre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).