Amendement n° AS899
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Anticiper les pénuries en permettant au pharmacien d'agir dès la déclaration de tension par l'ANSM plutôt qu'à la rupture.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel du pharmacien d'officine en lui donnant un levier d'action préventif pour sécuriser le parcours de soin avant que la rupture ne soit effective.
L'amendement visait à déplacer le curseur de l'intervention pharmaceutique : passer d'une réaction à la rupture de stock (constatée) à une action préventive dès que l'ANSM identifie une tension d'approvisionnement. En refusant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un cadre strict où la substitution ne peut intervenir qu'une fois le produit indisponible, limitant ainsi la marge de manœuvre du pharmacien pour éviter l'aggravation des pénuries.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de faire déclarer par l’ANSM en amont, les tensions d’approvisionnement touchant un médicament, afin de faire face aux pénuries de médicaments.
Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. L’état actuel du droit permet uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.
Il convient donc de recourir à des outils pour réduire au mieux ces pénuries.
En ce sens, le recours à l’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation de la situation.
Cet amendement a donc pour but de répondre à la problématique majeure de santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).