Amendement n° AS898
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après la référence :
« L. 5121‑20 »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la vente de médicaments à l'unité pour éviter les erreurs de dosage et les défauts de traçabilité.
Intention : Sécuriser le parcours de soin en interdisant les pratiques de délivrance dérogatoires qui fragilisent le suivi thérapeutique et la gestion des risques sanitaires.
L'amendement visait à supprimer une exception permettant la délivrance de médicaments hors conditionnement standard. En proposant cette mesure, l'auteur cherche à verrouiller la sécurité sanitaire (dosage et traçabilité) face à une pratique qui, bien que présentée comme une solution de secours contre les pénuries, est perçue comme un risque de santé publique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité d'accès aux traitements (pour contrer les ruptures de stock) au détriment d'un contrôle strict de la délivrance et de la traçabilité individuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer la distribution des médicaments à l’unité.
La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour les patients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments.
Pour pallier la pénurie de médicaments, les pharmacies seront contraintes de donner une quantité de traitement non adaptée à la pathologie, réduisant ainsi son efficacité. Les conditions de traçabilité ne pourront pas être respectées, aussi, en cas de rappel de lot, la pharmacie ne pourra plus identifier le patient ayant reçu ce traitement.
Pour toutes ces raisons, la délivrance de médicaments à l’unité par le pharmacien est un risque majeur pour la population. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).