Amendement n° AS896
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la CSG sur les revenus du capital pour financer la protection sociale, opposant justice fiscale et refus de la réforme par l'âge.
Intention : L'auteur cherche à offrir une alternative de financement de la protection sociale qui préserve le temps de travail et l'âge de départ à la retraite en taxant davantage les revenus financiers.
L'amendement propose de déplacer le curseur du financement de la sécurité sociale du travail vers le capital. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir l'équilibre financier de la branche vieillesse par l'allongement de la durée de cotisation et de l'âge de départ, plutôt que par une redistribution de la charge fiscale vers les détenteurs de capitaux. Le débat révèle une divergence idéologique profonde sur la nature de la solidarité nationale : une solidarité basée sur l'effort de travail (modèle gouvernemental) versus une solidarité basée sur la capacité contributive du capital (modèle de l'auteur).
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des député.es écologistes propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital.
On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité.
En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement.
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 1,5 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.
Rappelons que le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l'âge légal de départ ou d'accélérer la durée de cotisations.
Le Gouvernement a préféré faire passer en force un impôt sur la vie des français, pour reprendre l'expression de nos collègues socialistes, plutôt que d'étudier de manière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix a été fait pour finalement n'avoir que des effets limités sur le déficit de la branche vieillesse : "À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par les mesures d’accompagnement" (RALFSS 2023).
Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traduction des réformes gouvernementales à venir : travailler encore plus et travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quand la société appelle à la réduction du temps de travail et à travailler mieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).