Amendement n° AS895
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter la CSG sur les revenus du capital de 9,2% à un taux non précisé pour générer 3 Md€ supplémentaires, afin de financer les retraites sans relever l'âge légal.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en faisant contribuer davantage les revenus du capital, qui progressent plus rapidement que les salaires, plutôt que d'allonger la durée du travail et de précariser l'emploi.
L'amendement vise à rééquilibrer la fiscalité entre revenus du travail et revenus du capital. En 2018, la CSG sur les revenus d'activité a augmenté de 1,7 point tandis que celle sur les revenus du capital n'a augmenté que d'1 point, creusant une inégalité. Les écologistes proposent de corriger ce déséquilibre en taxant davantage le capital pour financer la sécurité sociale, alternative au relèvement de l'âge de départ à 64 ans qu'ils dénoncent. Le débat révèle un choix politique fondamental : faut-il financer les retraites par une augmentation des cotisations sur le travail et l'allongement de carrière (position gouvernementale), ou par une taxation accrue du capital (position écologiste) ? L'exposé sommaire critique la réforme des retraites de 2023 en soulignant que le report de l'âge à 64 ans ne génère que 7 Md€ de gain net d'ici 2030 sous hypothèses favorables, tandis que cet amendement offrirait 3 Md€ immédiatement — argument pour une alternative viable au détriment du travail des salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es écologistes propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital.
On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité.
En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement.
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.
Rappelons que le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ou d’accélérer la durée de cotisations.
Le Gouvernement a préféré faire passer en force un impôt sur la vie des français, pour reprendre l’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier de manière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix a été fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur le déficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par les mesures d’accompagnement » (RALFSS 2023).
Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traduction des réformes gouvernementales à venir : travailler encore plus et travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quand la société appelle à la réduction du temps de travail et à travailler mieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).