Amendement n° AS887
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un protocole État-établissements de santé d'une durée de 5 ans (au lieu de 3) avec signature obligatoire pour garantir visibilité budgétaire pluriannuelle aux hôpitaux.
Intention : Donner aux hôpitaux et établissements de santé une sécurité budgétaire de 5 ans en rendant obligatoire un protocole État-secteur, transformant une faculté ministérielle en engagement contractuel pluriannuel.
L'amendement transforme le protocole entre l'État et les fédérations hospitalières en instrument de programmation quinquennale contraignant. Actuellement facultatif et de courte durée (3 ans), il devient obligatoire et calé sur 5 ans, alignant la santé sur les programmations de la Justice, de l'Énergie et Militaire. Le débat révèle une tension : les établissements de santé publics et privés réclament une visibilité budgétaire à moyen terme pour investir en toute sécurité (relance d'investissement, lutte contre l'inflation, gestion des taux d'intérêt), tandis que l'État se voit imposer une contrainte pluriannuelle qui limite sa flexibilité budgétaire. Le rapport du HCAAM de 2021 fonde cette logique : une programmation sanitaire cohérente ne peut s'écrire sur des horizons fragmentés.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la FHF, a pour objectif d’instaurer une meilleure visibilité aux établissements de santé sur leurs ressources pour une période de cinq ans.
En effet, le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans.
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé et publié en 2021, le HCAAM recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il apparait donc important que le protocole signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit non seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations – mais que sa signature devienne impérative et ne se limite plus à une possibilité.
Les acteurs de la santé nous alertent par ailleurs sur le fait que le premier protocole de pluriannualité, signé en février 2020 par les fédérations hospitalières et le Ministère de la Santé pour une durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022. Il est indispensable de renouveler ce protocole dès 2024 afin de disposer d’une visibilité pluriannuelle des ressources des hôpitaux publics, indispensable dans un contexte de relance de l’investissement déjà fortement impactée par l’inflation, la dégradation de la situation financière des établissements et la remontée des taux d’intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).