Amendement n° AS872
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Réduction de la taxe (TSA) pour les contrats sans aide employeur, afin d'égaliser le coût pour les plus précaires.
Intention : Réduire la charge financière des populations non-salariées et précaires en utilisant la fiscalité comme outil de compensation de l'absence de solidarité employeur.
L'amendement visait à corriger une rupture d'égalité de traitement entre les salariés (qui bénéficient de la participation de l'employeur et d'avantages fiscaux) et les populations fragiles (retraités, chômeurs, jeunes) qui supportent l'intégralité du coût de leur complémentaire santé. En proposant de ramener la TSA à 7,04 %, l'auteur cherchait à transformer une taxe de solidarité en un levier de pouvoir d'achat pour ceux qui sont exclus des mécanismes de financement collectif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser la fiscalité de la santé pour compenser l'absence de couverture employeur, privilégiant la stabilité des recettes de la TSA plutôt que l'équité de coût entre les différents statuts de travailleurs et de bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rendre davantage accessible la complémentaire pour les populations les plus fragiles en diminuant la fiscalité.
De nombreux souscripteurs de contrats d’assurance complémentaire bénéficient déjà d’une aide pour alléger leurs cotisations, en particulier grâce à l’obligation pour les employeurs de contribuer au financement de ces contrats. De plus, certains régimes fiscaux permettent de réduire le coût de ces cotisations, tant pour les employeurs que pour les assurés. Les travailleurs non-salariés ont également vu leurs garanties de protection se rapprocher de celles des employés grâce à la loi Madelin.
La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit progressivement l’obligation pour les employeurs publics de participer au financement des contrats de complémentaire santé à partir de 2026. Cependant, il existe encore des groupes de la population et des types de contrats qui ne bénéficient d’aucun soutien financier.
Afin de remédier à cette disparité de traitement et d’alléger la charge financière supportée par les ménages dans cette situation, comme les retraités, les chômeurs n’ayant plus droit à la portabilité, les jeunes sans emploi, etc., une proposition est faite pour réduire le taux de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) appliquée aux contrats qui ne bénéficient d’aucun avantage fiscal ou de contribution de l’employeur. Cette réduction de la TSA serait calculée de manière à offrir, pour une cotisation équivalente à celle de l’assurance complémentaire, un avantage similaire à celui dont bénéficient les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique en termes de revenu imposable. Concrètement, le taux de la TSA serait ajusté à 7,04 %. Le financement de cette mesure pourrait être assuré par les recettes issues de la taxation du tabac.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).