Amendement n° AS871
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « appartiennent », sont insérés les mots : « ainsi que pour les spécialités hybrides définies au d du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ». »
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Égalise le régime de financement des biosimilaires et hybrides sur celui des génériques pour favoriser les économies.
Intention : Accélérer la réduction des dépenses de santé en forçant la baisse des prix des biosimilaires par l'application du modèle de rentabilité des génériques.
L'amendement visait à rompre la distinction de traitement entre les médicaments génériques (dont le modèle économique est déjà optimisé pour la baisse des prix) et les médicaments biosimilaires/hybrides. En proposant d'aligner les avantages financiers des fabricants de génériques sur ces nouvelles catégories, l'auteur cherchait à accélérer la pénétration de ces alternatives moins coûteuses sur le marché. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime, refusant d'imposer mécaniquement aux biosimilaires les mêmes leviers de compétitivité que les génériques, probablement pour préserver les équilibres économiques spécifiques à la production de biotechnologies.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mettre en place un nouveau modèle de financement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides, semblable en partie à celui des médicaments génériques.
Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente un potentiel important d’économies pour le système de santé. Afin d’engager cette démarche, le modèle économique des biosimilaires et des hybrides doit, en partie, être construit sur celui des génériques.
Les biosimilaires et hybrides doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes avantages consentis par les fabricants aux génériques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).