Amendement n° AS866
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 138‑19‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dépassement du montant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. »
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Exige un rapport d'analyse des causes de dépassement du plafond de dépenses pour éviter une régulation aveugle.
Intention : Imposer une transparence et une responsabilité de l'Assurance Maladie pour empêcher que des évolutions médicales nécessaires ne soient sanctionnées par une réduction mécanique des budgets.
L'amendement visait à transformer une clause de sauvegarde automatique et punitive en un mécanisme de régulation piloté par la donnée. En proposant l'obligation de produire un rapport d'analyse sous trois mois, l'auteur cherchait à distinguer les dépassements de dépenses structurels (progrès technologiques, virage ambulatoire) des dépassements de consommation. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une clause de sauvegarde purement comptable et automatique, privilégiant la maîtrise immédiate des dépenses sur la compréhension des causes de leur évolution.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de transmettre dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de ce dépassement, lorsque le dépassement du montant Z est constaté.
Actuellement, il n’existe aucun instrument de gestion ni aucune directive émanant des ministères de la Santé et de l’Économie pour anticiper un éventuel déclenchement de la clause de sauvegarde.
Si une augmentation des dépenses en dispositifs médicaux à l’hôpital doit déclencher la clause de sauvegarde, il est crucial d’analyser les facteurs contribuant à cette hausse. Cette analyse servira à ajuster ultérieurement la méthode de calcul du « montant Z » afin de rendre le secteur des dispositifs médicaux soumis à cette obligation de contribution plus transparent et prévisible.
Cette identification des facteurs de dépassement est d’autant plus justifiée que l’augmentation des dépenses n’est pas due à une utilisation excessive des dispositifs médicaux, mais plutôt à des évolutions liées à des changements organisationnels (comme le virage ambulatoire), sanitaires (comme la chronicité des maladies) et technologiques (comme de nouvelles prises en charge) dans le système de santé.
Dans cette optique, il convient de garantir lorsque le dépassement du « montant Z » est constaté, que l’Assurance Maladie fournira, dans un délai de trois mois, un rapport aux ministres responsables de la sécurité sociale et au Parlement. Ce rapport identifiera et analysera les facteurs de ce dépassement. Il servira de base pour développer un outil de gestion de la clause et contribuera à mettre en place des mécanismes correctifs visant à renforcer la prévisibilité et la stabilité de la régulation tout en favorisant l’innovation en France. Une révision du « montant Z » pourra être envisagée après la publication du rapport, de manière similaire à la réévaluation du « montant M » dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale en cas d’écart entre la croissance théorique des dépenses et la croissance réelle.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).