Amendement n° AS865
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement » ;
2° Après les mot : « publics » sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « pour le développement » sont insérés les mots : « de chacun ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige la transparence détaillée des aides publiques (directes et indirectes) par molécule et par historique de brevet.
Intention : Verrouiller le secret industriel et la stratégie de rachat de brevets des laboratoires en limitant la transparence aux données agrégées et directes, afin d'éviter que l'État ne dispose d'un levier de négociation trop puissant sur le prix unitaire des médicaments.
L'amendement visait à briser l'opacité de la chaîne de valeur du médicament en imposant une traçabilité granulaire. En demandant de remonter la 'généalogie' des molécules (rachats de brevets) et d'inclure les aides indirectes (crédits d'impôt), l'auteur cherchait à transformer une obligation de transparence comptable en un outil de levier pour la négociation des prix. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une transparence agrégée et macroéconomique, protégeant ainsi le secret industriel et la complexité des structures de R&D face à une exigence de précision par produit qui aurait pu fragiliser les négociations de prix de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem.
Il vise à assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relatives à la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
La première modification permet d’accéder à l’information sur la généalogie des molécules à travers des déclarations des industriels des éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ont permis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet donc d’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ont bénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&D d’un produit de santé.
La seconde modification précise la nature de ces investissements publics, incluant les investissements indirects (exonérations d’impôts ou de cotisations). En effet, des aides telles que le Crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore le statut Jeune entreprise innovante constituent la plus grande part de l’effort public de recherche et de développement.
La dernière modification permet d’obtenir ces données médicament par médicament, donc dans un format plus adapté à des négociations de prix menées pour chaque produit. Par ailleurs, cette modification permet d’accéder à l’information pour un produit sur le temps long de la R&D, contrairement à des données agrégées par entreprise au titre de l’année précédente. De fait, la lisibilité des données ne peut être dissociée de l’impératif de transparence qui motive cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).