Amendement n° AS864
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le taux fixe de contribution par un barème progressif pour éviter de pénaliser l'innovation face aux dépenses imprévues.
Intention : Assouplir la charge financière pesant sur les fabricants de dispositifs médicaux en introduisant une nuance entre l'évolution structurelle des soins et le dépassement budgétaire.
L'amendement visait à transformer la nature même de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux : passer d'une sanction forfaitaire et rigide (taux fixe) à une régulation modulable (barème progressif). Le débat sous-jacent oppose une logique de maîtrise budgétaire immédiate et automatique (le taux fixe qui garantit le remboursement des dépassements) à une logique de soutien à l'écosystème industriel et technologique (la progressivité qui distingue la surconsommation de l'évolution naturelle des besoins de santé). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un mécanisme de régulation prévisible et tranché pour le financement de la Sécurité sociale, privilégiant la sécurité budgétaire sur la flexibilité sectorielle.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de progressivité du reversement en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde du DM.
Par anticipation de l’activation imminente de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux en 2022, il est nécessaire de réviser le mécanisme de régulation découlant de cette clause.
Actuellement, ce mécanisme repose sur un taux de contribution fixe, ce qui décourage fortement l’innovation en matière de produits de santé en France en raison de sa rigidité. Cette problématique est d’autant plus préoccupante que l’augmentation des dépenses remboursées (appelées « montant Z ») ne découle pas uniquement d’une surutilisation ou d’un mésusage des dispositifs médicaux, mais est également due à des évolutions liées à des changements organisationnels (comme le virage ambulatoire), des évolutions sanitaires (telles que la chronicité des maladies) et des avancées technologiques (comme de nouvelles prises en charge) dans le système de santé.
Ainsi, il est impératif d’apporter des ajustements circonstanciés à ce mécanisme. Cela permettrait d’assurer à la fois la prévisibilité et la stabilité de la régulation tout en favorisant l’innovation en France. Dans cette optique, l’amendement propose de faire évoluer le modèle de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux en introduisant un barème de taux progressifs de contribution, qui serait défini par voie réglementaire.
Cette proposition d’amendement est en accord avec la recommandation E.14 issue du rapport de la mission Borne sur la régulation et le financement des produits de santé, publié en août 2023.
Il convient donc de concrétiser ces recommandations à travers le Projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2024. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).