Amendement n° AS861
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol », sont remplacés par le mot : « alcooliques ».
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la catégorie fiscale des alcools », sont remplacés par le mot : « alcooliques ».
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la cotisation de sécurité sociale sur tous les alcools (actuellement limités à >18°) pour harmoniser la fiscalité et augmenter les recettes santé — tension : équité de santé publique vs intérêts viticoles et alcooliers.
Intention : Accroître les prélèvements sur les alcools à bas titre (vin, bière) pour alimenter la sécurité sociale et réduire la consommation des populations vulnérables, plutôt que de maintenir une fiscalité différenciée qui favorise structurellement les alcools français traditionnels.
L'amendement propose de soumettre l'ensemble des boissons alcooliques à la cotisation de sécurité sociale, actuellement réservée aux alcools titrant plus de 18°. Cela élargit le périmètre de taxation de facto, en particulier sur les vins et bières (alcools à bas titre, moins taxés). L'objectif affiché est de corriger une inégalité : selon l'OFDT, les taxes sur l'alcool ne couvrent que 42% des coûts médicaux engendrés. L'amendement invoque l'OMS et des exemples étrangers montrant qu'une taxation uniforme par volume d'alcool réduit la consommation des groupes à risque (jeunes, consommateurs excessifs). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a refusé de rompre le compromis historique français sur la fiscalité du vin et des boissons alcooliques faibles, malgré l'argument de santé publique. Cela dit beaucoup sur la persistance des lobbies viticoles dans l'équilibre politique français et sur la primauté des intérêts sectoriels sur la logique sanitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser la fiscalité sur les alcools.
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France.
La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.
Seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale.
Cet amendement vise à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs.
Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.
Cet amendement a été travaillé avec Addictions France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).