Amendement n° AS858
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 :
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. Le produit de cette taxe est affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« – Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une taxe sur la publicité pour boissons alcooliques, financant la prévention des addictions : faire payer les annonceurs pour les dommages sanitaires causés par leurs produits.
Intention : Faire supporter financièrement par l'industrie alcoolière une partie du coût sanitaire et social de ses produits en taxant sa publicité, et redéfinir le rôle de l'État comme collecteur de ressources pour la prévention plutôt que simple régulateur.
L'amendement transpose un principe de responsabilité : celui qui promeut un produit nuisible à la santé doit financer la prévention des dommages qu'il génère. Le texte s'appuie sur le bilan sanitaire (41 000 décès annuels) et la hausse post-COVID de la consommation chez les personnes dépendantes pour justifier une contribution financière des « grands industriels de l'alcool ». Ce faisant, il redéfinit le rapport entre régulation publicitaire et financement de la santé : plutôt que de simplement encadrer la publicité (comme le droit existant le fait), on la monétise pour l'intérêt public. Le rejet de l'amendement révèle un arbitrage du législateur : préserver la liberté d'expression commerciale et les revenus publicitaires face au principe du pollueur-payeur appliqué à la promotion. C'est un débat sur la portée de la prévention en droit de la santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques.
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque18, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.
D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit.
D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.
Cet amendement a été travaillé avec Addictions France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).