Amendement n° AS856
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après le mot : « civile, » la fin du deuxième alinéa de l’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « les cotisations mentionnées au premier alinéa dues sont calculées au prorata de la fraction de l’année considérée comprise entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de calcul annuel forfaitaire pour les départs en cours d'année, afin d'éviter une taxation pleine et entière lors de la cessation d'activité.
Intention : Instaurer une justice contributive en alignant le paiement des cotisations sur la durée réelle de l'activité, pour protéger les exploitants sortants contre une charge sociale disproportionnée.
L'amendement visait à rompre avec le principe de l'assiette annuelle figée au 1er janvier, qui crée une distorsion de traitement : si une installation en cours d'année dispense de cotisations, une cessation en cours d'année impose le paiement de l'intégralité de l'année. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une simplification administrative et une prévisibilité budgétaire au détriment de l'équité contributive individuelle (le *prorata temporis*). Le débat sous-jacent oppose la gestion simplifiée des régimes de cotisations à la réalité économique des cycles d'exploitation agricole, souvent décalés par rapport au calendrier civil.
Exposé sommaire
Pour le calcul des cotisations et contributions, la situation des chefs d’exploitation d’entreprise agricole est appréciée au 1er janvier de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Cette règle conduit à exonérer de cotisations pour la première année en cas d’installation postérieure au 1er janvier. Ainsi, pour une installation en cours d’année, les cotisations ne sont dues qu’à compter de l’année suivante.
À l’inverse et pour les mêmes raisons, les exploitants agricoles sont redevables de la totalité des cotisations lors de l’année de cessation d’activité.
Ce principe, qui n’existe dans aucun autre régime de protection sociale, alourdit donc les charges sociales au moment de la cessation d’activité. Seules les personnes changeant d’activité professionnelle et donc de régime d’application, ainsi que les préretraités, bénéficient d’un remboursement partiel des cotisations au prorata temporis des mois restant à courir entre la cessation d’activité agricole et la fin de l’année civile. De même, le principe du prorata temporis s’applique aux situations de décès intervenus au cours de l’année.
L’application de cette règle crée donc un profond décalage avec les réalités d’aujourd’hui. Elle pénalise les départs en cours d’année. En conséquence, il est nécessaire de faire évoluer ce principe afin d’être en phase avec les exigences actuelles des dates d’installation, au regard des nombreuses contraintes pour la Constitution des dossiers d’installation, lesquels sont rarement constitués pour le 1er janvier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).