Amendement n° AS855
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au cinquième alinéa de l’article L 245‑9 du code de la sécurité sociale, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le plafond de 1,75 % d'augmentation annuelle des taxes sur l'alcool pour les aligner sur l'inflation, comme les taxes sur boissons sucrées et tabac.
Intention : Restaurer la progressivité des taxes alcooliques pour en renforcer l'effet dissuasif et financer la prévention, tout en créant une parité de traitement fiscal entre les trois principaux fléaux de santé publique (alcool, tabac, sucre).
L'amendement propose d'éliminer le mécanisme de plafonnement qui limite depuis des années l'indexation des droits d'accise sur les boissons alcooliques à 1,75 % maximum par an, indépendamment du taux d'inflation réel. Contrairement aux taxes sur les boissons sucrées et le tabac—également liées à des risques sanitaires majeurs—les taxes alcooliques restent figées. L'objectif affiché est double : d'abord, restaurer l'efficacité dissuasive d'une taxation désormais érodée par l'inflation, qui réduit de facto le prix réel des alcools fortement consommés ; ensuite, rediriger les recettes supplémentaires vers le financement de la prévention et des soins des addictions. Le rejet de cet amendement révèle une tension majeure : les pouvoirs publics conservent volontairement ce plafonnement malgré la reconnaissance des coûts collectifs liés à l'alcoolisme, privilégiant la stabilité du secteur alcoolier sur une politique fiscale de santé publique cohérente.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de l’évolution du prix de l’alcool à 1,75 % par an.
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation.
Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum, même en période de forte inflation.
En France, en 2021, 22 % de la population a une consommation excessive d’alcool (30 % des hommes) selon une étude de Santé publique France.
L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.
Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.
Cet amendement a été travaillé avec Addictions France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).