Amendement n° AS853
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une redevance sur les établissements privés non habilités pratiquant des tarifs libres pour financer la branche autonomie, en réaction aux abus tarifaires (affaire Orpea).
Intention : Corriger l'inégalité de traitement tarifaire entre établissements privés lucratifs (tarifs libres, très élevés) et établissements habilités (tarifs encadrés, très contenus) en prélevant une contribution sur les premiers pour financer la solidarité envers les seconds, dans le contexte de scandale de tarification abusive (Orpea).
L'amendement propose un mécanisme de solidarité : les EHPAD privés non habilités à l'aide sociale, qui peuvent pratiquer des tarifs d'hébergement libres et augmentent leurs prix bien au-delà des établissements publics ou habilités (5,14% contre 0-3% en 2023), verseraient une redevance à la branche autonomie. L'objectif affiché est double : préserver la liberté tarifaire des privés tout en finançant les établissements habilités à tarifs encadrés, pérennisant ainsi un modèle de solidarité. Le rejet de cet amendement révèle une résistance du législateur à imposer une charge financière directe aux établissements privés lucratifs, même au nom de l'équité tarifaire et de la protection des usagers face aux surcoûts. Cela dit de l'intention finale de la loi : maintenir une distinction nette entre secteur privé libéral (autonome) et secteur public/habilité (encadré), sans les soumettre à une forme de contribution forcée au-delà des prélèvements sociaux existants.
Exposé sommaire
Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres. Le produit de cette redevance serait reversée à la branche autonomie.
L’idée de créer une telle redevance a notamment surgi en réaction à l’affaire Orpea l’an dernier. Une telle redevance permettrait de conserver la liberté dans les tarifs d’hébergement pour les établissement non habilités, tout en permettant une solidarité à destination des établissements habilités à l’aide sociale.
Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés » par le Conseil départemental contrairement aux EHPAD non habilités. Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le taux d’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Quant aux contrats passés postérieurement à cette date, les tarifs hébergement appliqués sont dits « libres ».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures du secteur privé lucratif, alors que les établissements habilités à l’aide sociale, eux, ont un taux d’évolution entre 0 % et 3 %. A la différence des établissements non habilités, ceux ayant une habilitation totale ou majoritaire ne peuvent pas pratiquer des tarifs différents que ceux fixés par le Conseil départemental.
Cette proposition permettrait ainsi une sorte de rééquilibrage et de solidarité entre établissements, et surtout de pérenniser le modèle des établissements habilités à l’aide sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).