Amendement n° AS852
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'augmentation du montant « M » pour contester la logique marchande de régulation des prix des médicaments.
Intention : L'auteur cherche à politiser un ajustement comptable pour dénoncer la dépendance de l'État envers les industriels du médicament et proposer une rupture avec la régulation par les prix.
L'amendement s'oppose à la hausse mécanique du montant « M », perçue non pas comme un ajustement technique, mais comme le symptôme d'une politique de santé publique fondée sur des compromis avec l'industrie pharmaceutique. En rejetant cette hausse, l'auteur cherche à briser le cycle du « new deal » (hausse de financement contre baisse de prix/volumes) pour signaler que la régulation par les prix ne résoudra pas la crise structurelle des pénuries. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion par l'équilibre budgétaire et la négociation avec les industriels plutôt qu'une remise en cause du modèle marchand.
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. L’étude d’impact explique que cette nouvelle hausse prévue en 2024 s’inscrit dans le « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels de baisser les prix des médicaments et de réguler les volumes de vente. Ainsi décrite, cette nouvelle augmentation du montant « M » manifeste l’attachement à un système marchand qui a pourtant largement démontré ses limites quand il conviendrait, pour notamment contrer les pénuries, de réformer profondément ce système.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).