Amendement n° AS851
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne dudit tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 1,9 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter de 1,5 milliard d'euros l'ONDAM hospitalier 2023 pour compenser les coûts réels de l'inflation énergétique, au-delà des 800 millions prévus.
Intention : Protéger la viabilité financière des établissements de santé face aux surcoûts énergétiques imprévisibles en demandant un financement plus réaliste que celui initialement prévu.
L'amendement révèle un écart entre l'abondement théorique de l'ONDAM en 2023 (800 millions) et les besoins réels des établissements de santé publics et privés face à la crise énergétique. Les fédérations (FHF, FHP, FEHAP, Unicancer, FNEHAD) convergent pour estimer que seuls 1,5 milliard supplémentaires permettraient une compensation adéquate. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a privilégié la maîtrise budgétaire sur l'ajustement du financement hospitalier aux chocs inflationnistes effectifs—une tension entre équilibre des comptes publics et capacité réelle des établissements à fonctionner.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli s’appuie sur les analyses conjointes de la FHF, la FHP, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD. Il vise à abonder l’ondam hospitalier 2023 pour seulement compenser les coûts de l’inflation.
Si l’ONDAM hospitalier a bien été abondé en 2022 de 740 millions d’euros et en 2023 de 800 millions d’euros au titre de l’inflation, force est de constater que l’impact pour les établissements de santé est en réalité beaucoup plus important, du fait notamment des coûts de l’énergie. Plusieurs études conduites par les fédérations d’établissements publics et privés convergent pour estimer qu’un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 1,5 milliard d’euros est indispensable.
En raison de l’article 40 de la Constitution, une réduction du sous-ondam « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).