Amendement n° AS848
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été prise en charge seul, mais aussi que ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une limite de durée aux transports partagés pour éviter que les patients précaires ne subissent des trajets interminables.
Intention : Sanctuariser le temps de trajet des patients les plus fragiles pour empêcher que l'optimisation écologique et budgétaire ne se fasse au détriment de l'accès effectif et humain aux soins.
L'amendement visait à introduire une contrainte temporelle sur le recours aux transports collectifs/partagés. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité économique et écologique du regroupement des trajets (logique de mutualisation des coûts) à l'impératif d'équité sociale et de dignité du patient (logique de continuité et de rapidité des soins). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la viabilité du modèle de transport partagé et la maîtrise des coûts de transport, quitte à accepter une variabilité du temps de trajet, considérant que l'encadrement strict par la durée pourrait paralyser le dispositif ou le rendre économiquement non viable.
Exposé sommaire
Le déploiement des transports partagés constitue une avancée positive notamment en terme de réduction de l’empreinte écologique de ce secteur toutefois, il nécessite d’être davantage encadré dans sa durée. Sans cet encadrement de durée, le patient pourrait se voir orienter sur un transport en bus qui prenne une journée le temps que l’ensemble des patients soit déposé. Cela créerait alors des services publics de santé à deux vitesses entre ceux qui ont les moyens d’avancer les frais de transport et peuvent être chez eux dans un temps respectable et ceux qui ne l’ont pas et doivent subir un trajet illimité en temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).