Amendement n° AS847
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,5 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,7 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 14,7 »
le montant :
« 14,8 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne dudit tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 1,1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter l'ONDAM hospitalier 2023 de 1,9 milliard€ (inflation + gardes de nuit) et l'ONDAM médico-social de 300 millions€ (revalorisations salariales et inflation).
Intention : Protéger les finances des établissements publics de santé et médico-sociaux contre l'érosion inflationniste et les charges liées aux revalorisations salariales du personnel soignant.
L'amendement demande un abondement majeur aux enveloppes budgétaires de santé pour 2023, fondé sur deux constats : d'une part, l'inflation non compensée dans le budget hospitalier (1,5 Md€ selon la FHF) et l'extension des mesures de compensation du travail de nuit/gardes (400 M€) ; d'autre part, l'insuffisance du budget médico-social pour couvrir les revalorisations salariales promises (point d'indice, primes, majorations nuit/week-end) et l'inflation tarifaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de geler ces dépenses supplémentaires, considérant que soit les enveloppes existantes devaient absorber ces coûts, soit que l'inflation et les mesures salariales relevaient d'une gestion budgétaire plutôt que d'une correction législative de l'ONDAM. Cela révèle une intention délibérée de ne pas surprotéger le secteur hospitalier et médico-social face aux chocs économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2023 ainsi que l’ondam des établissements et services médico-sociaux.
Sur la base de son observatoire des prix, la FHF estime que les effets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5 milliards d’euros pour l’ensemble des établissements de santé, dont un peu plus de 1 milliard d’euros au titre des seuls établissements publics de santé.
Par ailleurs, l’extension des mesures transitoires mises en place à l’été 2022 sur le travail de nuit et les gardes jusqu’au 31 décembre 2023 implique d’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier à hauteur de 400 millions d’euros.
Quant au secteur médico-social, il est nécessaire de rectifier le montant de l’ONDAM 2023 « établissements et services pour personnes âgées » en relevant l’objectif de 200 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées afin de permettre la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement ou dépendance. De la même manière, l’ondam des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap nécessite une hausse de 100 millions d’euros
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).